J.O. 300 du 27 décembre 2007
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Arrêté du 18 décembre 2007 relatif au système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale ACTIVA de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0773996A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :
Article 1
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC », la nomenclature correspondant aux codes 3493084 et 3456367 est remplacée comme suit :=============================================
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JO no 300 du 27/12/2007 texte numéro 39
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Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant